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Créer une société à responsabilité limitée en Norvège

Updated on Tuesday 13th August 2013

Créer une société à responsabilité limitée en Norvège

L’Aksjeselskap (AS), la société à responsabilité limitée norvégienne, est une société basée sur un capital social minimum de 30.000 NOK (~3.850 EUR) et avec de responsabilité limitée des actionnaires. Ce type de société peut être constitué par deux ou plusieurs actionnaires.

La première étape dans la création d'une société à responsabilité limitée est de choisir un nom et de le vérifier au Registre des Entreprises Commerciales. Si le nom est disponible, il peut être réservé.

La deuxième étape est l'ouverture d'un compte bancaire et le dépôt du capital social minimum de 30.000 NOK. Le bilan de la nouvelle société doit être examiné par un auditeur.

Pour la création d'une société à responsabilité limitée en Norvège, le Registre Central de Coordination doit délivrer un numéro d'organisation et donc une demande doit être remplie à cet égard. Cette demande doit contenir les informations suivantes: le type et le nom de la société, l'adresse, le rôle principal de la société et, si possible, les noms des membres du conseil, le temps de formation, les noms des personnes qui ont une responsabilité illimitée, le commissaire aux comptes, l’expert-comptable, les signatures, le nombre d'employés, la contribution des actionnaires et ainsi de suite. L'inscription est gratuite.

Les Statuts doivent être présentés au Registre des Entreprises Commerciales. Cette opération doit être effectuée dans les 3 mois après la signature de ceux-ci.

Les informations suivantes doivent  être enregistrés aussi: le nom de l'entité, les statuts, la date de constitution, le siège social, le prix de l 'action, le rôle de la société, les noms des membres du conseil et le nom de directeur général. Ce processus prend quelques jours s’il est fait l'intermédiaire de l'Internet ou quelques semaines s’il est fait en personne. Une taxe est demandée pour chaque inscription et notification.

Dans le même temps, la demande de la TVA doit être remplie et un enregistrement pour l’assurance contre les accidents et le régime de retraite pour les employés doit être fait.

Lorsqu’on met en place une SARL en Norvège, l'Assemblée Générale a pour mission de choisir les membres du conseil. Au moins la moitié des membres doit être de Norvège, à moins que les membres sont des résidents de l'EEE.

Si le capital social d'une société à responsabilité limitée est au-dessus de 3.000.000 NOK (390.000 EUR), au moins 3 membres du conseil doivent être choissis. Les membres du conseil doivent élire le directeur général. Il doit être un résident  norvègien ou d'un autre pays de l'EEE. L'assemblée générale prend des décisions de gestion telles que: liquidation, fusion, augmentation ou diminution du capital social.

Si l'entreprise cesse d'exister, une notification doit être envoyée au Registre des Entreprises Commerciales.

 

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